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Contrat de Location - Locaux non meublés EXACOMPTA
En stock
Référence
8700206
Contrat de location pour locaux non meublés.
Bail pour Maison et Appartement.
Conforme aux dispositions légales.
Format : 297 x 210 mm - A4.
Modèle Exacompta 45E.
4,78 € 3,98 € À partir de 3,62 €
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Référence
8700206
| qté | HT | TTC |
|---|---|---|
| 12 | 3,02 € | 3,62 € |
| 4 | 3,22 € | 3,86 € |
| 1 | 3,98 € | 4,78 € |
Délai de livraison: 48 à 72 heures
Contrat de location pour locaux non meublés : Bail pour Maison et Appartement. Modèle Exacompta. Numéro article 45E
- Conforme à la loi CLIMAT et au décret du 18/08/2023. applicable au 1er janvier 2024.
- Conforme à la réforme du cautionnement en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
- Conforme aux dispositions des lois pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (ALUR et ELAN), aux décrets relatifs aux contrats types obligatoires du 29 mai 2015 et modifié par décret du 18 août 2023, ainsi qu'à la loi CLIMAT en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
- Dimensions : 297 x 210 mm - A4.
- Feuille Contrat de location pour locaux non meublés telles qu'utilisées dans les dossiers références 44E et 41E.
- Fabrication française.
- Produit vendu uniquement au conditionnement indiqué.
Référence : EXACOMPTA 45E
| Référence fabricant | 45E |
|---|---|
| Code Barre | 3130631000456 |
| Marque | EXACOMPTA |
| Délai de livraison | 48 à 72 heures |
| Pays de livraison | France continentale, Corse, Monaco, Belgique et Luxembourg |
| Mode de livraison | Par transporteur sauf DOM TOM, Allemagne et Suisse |
| Type de matière | Papier |
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